Bedelire.fr » Démarches administratives » Divorce amiable : quelle démarche à suivre ?

Divorce amiable : quelle démarche à suivre ?

Le divorce à l’amiable, autrement appelé « le divorce par consentement mutuel » est l’une des procédures les plus simples et rapides dans le cadre de la justice vu qu’il permet aux deux époux de ne pas passer devant un juge. Il se décide d’un commun accord entre les deux conjoints désireux de mettre fin à leur union et d’assumer les conséquences juridiques engendrées par cette séparation.

Quelle procédure pour le divorce à l’amiable ?

Quelle procédure pour le divorce à l'amiableLe divorce à l’amiable est une démarche complètement différente des autres formes de divorce. Il se fait en deux étapes simplifiées qui ne demandent pas beaucoup de temps, puis qu’il n’exige ni la présence d’un juge, ni celle d’une audience. Il suffit simplement que les deux ex-mariés sollicitent chacun de son côté un avocat et qu’ils signent tous les deux l’acte de divorce. Ce dernier contenant précisément les conditions et les causes de leur rupture co-signée. Passé un certain temps, on compte généralement jusqu’à une quinzaine de jours histoire de laisser aux deux individus le temps d’un éventuel changement d’avis. Puis, les avocats engagés dans cette démarche vont prendre soin d’envoyer la convention, une fois prête, au notaire qui à son tour procède à la délivrance du jugement de divorce. Il est à signaler que depuis 2017, il n’est plus possible aux époux de recourir au même avocat. Ils sont désormais obligés d’engager chacun son propre avocat.

Le divorce à l’amiable présente-il des avantages ?

Le divorce à l'amiable présente-il des avantages

Le divorce à l’amiable présente en effet plusieurs avantages pour une séparation plus ou moins pacifique. On trouve parmi ces derniers :

  • Brièveté de la procédure : Le divorce à l’amiable est une démarche très rapide, ne nécessitant que quelques mois, il est engendré par un consentement initial qui permet de gagner du temps en bannissant toutes négociations qui peuvent entraver cette procédure.
  • Échapper aux pertes d’argent : la démarche n’obligeant pas la présence d’une tierce personne, ses coûts sont nettement réduits.
  • Une vie privée totalement préservée : le fait de ne pas exposer les causes de cet acte devant les avocats et le notaire est effectivement un avantage considérable quant au respect de la vie privée des deux ex-conjoints.

Quels sont les inconvénients du divorce à l’amiable ?

Quels sont les inconvénients du divorce à l'amiable

Le divorce amiable ne présente évidement pas que des avantages. Il engendre néanmoins de nombreux risques tels que l’impossibilité de changer son avis après que la convention de divorce soit enregistrée par le notaire. De plus, dans le cas où les enfants s’opposent au divorce de leurs parents et désirent y intervenir présente un réel empêchement de l’acte car ceci annulerait toute la procédure et obligerait les parents à se tourner vers les autres formes du divorce qui sont très coûteuses et plus difficiles à envisager.

Un avocat vous aide pour la rédaction de la convention

Ce divorce repose donc sur une formule à l’amiable et vous ne passerez pas devant le juge sauf si vous avez un enfant mineur qui souhaite être entendu. Dans le cas contraire, c’est le notaire qui prendra en compte votre demande et il est nécessaire de rédiger une convention qui permet de mettre en avant vos droits. Un avocat divorce à Pau a donc les connaissances nécessaires pour vous aider pour que cette démarche ne soit pas si laborieuse.

Un avocat vous aide pour la rédaction de la convention

  • Cet homme de loi pourra alors envoyer via une lettre recommandée avec un accusé de réception cette convention au second époux.
  • Un délai de rétractation est prévu, il faut alors prévoir 15 jours avant de donner son avis qu’il soit positif ou négatif.
  • Si l’un des époux s’engage à signer la convention avant la fin de ce délai, la convention ne pourra pas être validée.

Trois exemplaires sont ensuite nécessaires et le notaire prend en compte cette demande. Les époux conservent une partie de la convention et une signature définitive est alors envisagée. Il faut noter que la séparation peut faire l’objet d’une demande de séparation de corps ou d’un divorce judiciaire si la convention n’a pas été transmise au notaire.